DROIT SOCIAL ET FORMALITES ADMINISTRATIVES


Réf GES05

N° OREF-CARIF 12345

Objectifs de la formation

Acquérir les notions nécessaires réglementaires liées aux principales formalités du droit du travail et mettre en oeuvre les procédures obligatoires dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise artisanale du Bâtiment.


A l'issue de la formation, le stagiaire sera en mesure de conforter les procédures sociales de l'entreprise conformément à la réglementation.

Durée | Horaires | Lieu

  • Durée : 21 heures (3 jours)
  • Horaires : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • Lieu : ARTIFORM 33

Programme pédagogique

I - Comment sécuriser l’embauche d’un salarié

A – ANALYSE DES BESOINS
· Etude de poste
· Contrat de travail :
Choisir le contrat : CDD CDI CDI CHANTIER INTERIM
La classification des ouvriers du Bâ(Critères de classification, Les coefficients hiérarchiques….)

B – RECRUTEMENT
· Entretien d’embauche
· Formalités :

Caisse de Congés Payés
Régime de retraite complémentaire et de prévoyance : ProBTP, Mutuelle
Pôle Emploi
Médecine du travail

· Divers
Registre unique du personnel
Affichages obligatoires
Document unique

II – Comment sécuriser une relation de travail
A - La durée du travail
a) La durée légale du travail
b) L’aménagement du temps de travail
c )Les heures supplémentaires
Majorations - Réductions de cotisations sociales - Réduction forfaitaire des cotisations patronales - Contingent - L’imputation - L’attribution d’une contrepartie obligatoire en repos - Repos compensateur de remplacement
d )Le travail à temps partiel

B – La rémunération
a ) Le montant du salaire
- Périodicité et acomptes
- Déduction des heures non travaillées
- Primes et indemnités
- Indemnités de petits déplacements
- Indemnités de grands déplacements

b )Le paiement du salaire
- Travail au rendement, aux pièces, à la tâche, au métré
- Le bulletin de paie

C - Les arrêts de travail
a) Les congés payés
Durée du congé
Période de congés
Paiement des congés
Prime de vacances
Indemnité d’ancienneté
Charges sociales et fiscales

Formalités à accomplir par l’employeur
b )Les jours fériés conventionnels et le 1er mai

Les autorisations d’absences légales ou conventionnelles
Le congé paternité
Le chômage intempéries

c) Les arrêts de travail pour maladie et accident
L’indemnisation des arrêts inférieurs à 90 j
L’indemnisation des arrêts supérieurs à 90 j

III – Comment sécuriser le départ du salarié

A - Fin de la période d’essai
B - La démission
C - Le licenciement

a) Le motif de licenciement
b) La procédure préalable au licenciement
c) Le préavis
d) La notification du licenciement
e) L’indemnité de licenciement
f) Le licenciement pour inaptitude

D - La rupture conventionnelle
E - Le départ et la mise à la retraite
F - Les obligations consécutives à la cessation du contrat de travail

a) Le certificat de travail
b) Le certificat Caisse de Congés Payés
c) L’attestation POLE EMPLOI
d) Le reçu de solde pour tout compte

Méthode pédagogique

  • Méthode participative
  • Animation en continu
  • Vérification des connaissances en continu

Moyens pédagogiques

  • Animation présentielle en salle de formation
  • Présentation et animation par vidéoprojection
  • Documentation générale
  • Documentation réglementaire (conventions collectives du Bâtiment, Code du Travail, contrats et formulaires types...)
  • Support de cours remis au stagiaire

Public concerné ou prérequis

  • Personnel exerçant dans une activité du Bâtiment
  • Créateur ou repreneur d'entreprise du Bâtiment
  • Demandeur d'emploi
  • Savoir lire, écrire et compter

Validation / Suivi de la formation

  • Feuille d'émargement et de présence
  • Fiche individuelle d'évaluation du stage
  • Attestation de fin de formation

Catégorie de l'action de formation

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Intervenant(s)

Formateur, technicien spécialisé en droit du travail et sur les particularités sociales dans le secteur du Bâtiment

  1. Particularité
  2. Conditions tarifaires
  3. Conditions de vente
  4. Fiche pédagogique


La formation aborde les principaux aspects réglementaires pour être en conformité dans l'entreprise et éviter des contentieux avec le personnel et les administrations.

  • Coûts pédagogiques : 588,00 €
  • Frais d'inscription et de dossier : 141,00 €

Montants nets non assujétis à la TVA suivant l'article 293B du C.G.I

Conditions de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent aux accords et aux conventions conclus entre ARTIFORM 33 et le (s) contractant (s) pour la réalisation d'action de formation professionnelle continue entrant dans le champs d'application du Livre III du Code du Travail.

Article I - Tarif et durée de validité de l'offre

Les coûts pédagogiques, les droits d’inscription éventuels ou frais annexes éventuels de l'action de formation sont indiqués pour un participant. Ils sont communiqués en montants nets (non assujettis à la TVA). Les frais de restauration et d'hébergement ne sont pas compris dans les montants (sauf conditions particulières) et restent à la charge du contractant.

L’offre de formation est valable un mois à compter de la date de son établissement. Au delà, ARTIFORM 33 se réserve le droit de modifier ou de maintenir son offre.

Article II - Contractualisation de l'offre

A la réception de l’offre datée et signée par le contractant, une convention de formation professionnelle continue (ou contrat de formation suivant le cas) conforme à la réglementation en vigueur sera retournée, accompagnée des annexes (programme de formation, règlement intérieur, CV du(es) formateur(s)

Dans le cas où serait établie une demande de financement auprès d'un OPCA, le contractant devra s'assurer de la prise en charge financière effective avant le début de l'action de formation. Dans le cas contraire, la totalité des coûts pédagogiques et des frais annexes éventuels resteront à la charge du contractant.

Article III - Modalités financières particulières et résiliation de l'offre

Les droits d’inscription éventuels, les frais annexes éventuels sont exigibles lors de la signature de l'offre par le contractant.

En cas de non paiement de l'une ou de l'autre de ces sommes, ARTIFORM 33 se réserve le droit de résilier sans préavis son offre et d'annuler l'inscription du contractant à l'action de formation menée par l’organisme de formation.

Article IV - Facturation et règlement

L'action de formation sera facturée au terme de sa durée et fera l'objet d'une note de débit correspondante (non assujettie à la TVA), payable à réception, sauf conventions particulières avec des OPCA ou des FAF dans le cas d'une demande de subrogation.

Article V - Règlement intérieur

Le règlement intérieur, affiché à l'entrée de la salle de cours prévoie les modalités pratiques du déroulement de l'action de formation. Le contractant s'engage à en prendre connaissance dès son entrée.

Article VI - Litige et différends éventuels

En cas de litige et consécutivement à un manque d'accord à l'amiable, seuls les tribunaux de la juridiction de Bordeaux seront compétents pour statuer.

Etabli le 27/01/2017.


ARTIFORM 33
Enregistré sous le n° 72330620833 auprès de la Préfecture de Région Aquitaine (ne vaut pas agrément de l'Etat)
12 avenue de Chavailles, Les Bureaux du Lac | Bâtiment 5
33520 Bruges (France)
Tél : 05 56 43 23 01 | Fax : 05 56 43 25 59

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